CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance être introduite par écrit et recommandé dans les huit jours de la date de l'envoi de la facture, sans qu’elle ne puisse jamais suspendre, retarder ou annuler l'exigibilité du paiement. La facture est payable à Vilvoorde, à la date de l'échéance. Les lettres de change, les chèques, les mandats et les reçus ne comprennent pas l'innovation ou la déviation.

Toute somme due à l'échéance sera augmentée des intérêts de retard au taux de 10% l'an, de plein droit et sans mise en demeure. Le défaut de paiement augmente le montant encore dû de la facture, d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de EUR 40,00 et ce, de plein droit et sans mise en demeure.

Toute contestation est de la compétence exclusive des tribunaux de Vilvoorde et de Bruxelles. La loi belge est applicable. Toutes dispositions contraires aux dispositions impératives du droit belge seront réputées nulles et non avenues sans pour autant entraîner la nullité des autres dispositions contractuelles.

Faire mention de ces conditions équivaut à une mise en demeure.

ADRESSE

Immo Dominique b.v.b.a.
Aarschotsestraat 113
B-1800 Peutie
TVA: BE 0466.236.834
Tel +32 (0)2 756 52 00
Fax +32 (0)2 756 52 09
E-mail: secretary@immo-dominique.be

Siège statutaire
Van Eyckstraat 43
1800 Vilvoorde

 

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